CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1. Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les contrats conclus à distance entre :
THE PANASH, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 euros, dont le siège social est situé au 430 rue Ettore Bugatti, 34000 Montpellier, France, immatriculée sous le numéro 948 683 982 au RCS de Montpellier, numéro de TVA intracommunautaire FR81948683982, ci-après « THE PANASH » ;
et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».
Adresse électronique : contact@thepanash.fr.
Téléphone : 0769765820.
Ces CGV concernent :
– les programmes d’entraînement en achat unique ;
– les prestations de coaching sportif mensuel ;
– les séminaires organisés par THE PANASH.
Les prestations commandées par des clients professionnels font l’objet de conditions contractuelles adaptées, communiquées avec l’offre ou le devis.
2. Présentation des offres
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont communiquées avant la commande, sur sa page de présentation ou dans une offre ou un devis accompagné de ses conditions particulières.
Le Client est invité à vérifier que l’offre correspond à ses objectifs, à son niveau et aux équipements dont il dispose.
2.1. Programmes dans l’application ThePanash
L’achat d’un programme donne accès au contenu décrit sur sa fiche de présentation dans l’application mobile ThePanash.
Cet achat ne comprend pas de coaching ni de suivi individuel.
La durée d’entraînement, les objectifs, les équipements et les prérequis propres au programme sont précisés dans sa présentation.
2.2. Coaching mensuel
Le coaching comprend les prestations décrites dans l’offre souscrite, notamment les modalités de programmation, de communication et de suivi.
Il est proposé par périodes mensuelles successives, sans durée minimale d’engagement au-delà de la période déjà payée.
2.3. Séminaires
Les séminaires sont organisés en fonction des demandes.
Leur contenu, leur format, leur date ou calendrier, leur lieu éventuel, leur prix et les conditions de participation sont définis avant la réservation dans une offre ou un devis.
Les conditions particulières précisent également les modalités de paiement, d’annulation et de report. Elles sont communiquées au Client avant son engagement.
3. Commande et conclusion du contrat
Avant de valider sa commande, le Client peut consulter les caractéristiques essentielles de l’offre, son prix total et les présentes CGV.
Il vérifie les informations saisies et peut corriger les erreurs avant la validation finale.
Le Client prend connaissance des CGV et les accepte avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement.
Pour une prestation sur devis, le contrat est conclu selon les modalités d’acceptation précisées dans le devis et ses conditions particulières.
Une confirmation est adressée au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique. Elle reprend les éléments essentiels du contrat et les conditions applicables.
Le Client fournit des coordonnées exactes, notamment une adresse électronique permettant de recevoir les informations contractuelles et d’accéder aux contenus achetés.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix applicables sont ceux affichés avant la validation de la commande ou mentionnés dans le devis accepté.
Pour les offres destinées aux consommateurs, le prix total est présenté en euros, toutes taxes comprises, avec indication des éventuels frais supplémentaires avant la conclusion du contrat.
THE PANASH peut modifier les prix de ses offres pour les commandes futures. Une modification de tarif ne modifie pas rétroactivement une commande conclue.
4.1. Programmes
Les programmes sont payables en totalité à la commande.
Les moyens de paiement proposés sont la carte bancaire et PayPal, selon les options effectivement disponibles lors du paiement.
L’achat d’un programme est ponctuel et n’entraîne aucun renouvellement automatique de son prix.
4.2. Coaching mensuel
Le coaching est facturé par périodes mensuelles. Le montant, les modalités de paiement et le caractère récurrent de la facturation sont présentés avant la souscription.
Chaque paiement correspond à une période mensuelle de prestation.
Une modification du tarif applicable à un coaching en cours ne peut être appliquée rétroactivement. Le Client en est informé avant son éventuelle application et conserve la possibilité de résilier avant la période concernée.
4.3. Séminaires
Le calendrier et les modalités de paiement figurent dans l’offre ou le devis accepté.
4.4. Incident de paiement
En cas d’incident de paiement, THE PANASH informe le Client afin de lui permettre de régulariser la situation.
Toute suspension éventuelle est limitée aux prestations concernées par l’impayé et intervient après information du Client, dans le respect de ses droits.
5. Installation de l’application et accès au programme
L’accès au programme est activé immédiatement après confirmation du paiement, sous réserve du recueil des consentements relatifs à la fourniture immédiate du contenu numérique prévus à l’article 8.
Pour consulter son programme, le Client doit :
– disposer d’un smartphone compatible et d’une connexion à Internet ;
– installer l’application mobile ThePanash depuis l’App Store d’Apple ou le Google Play Store ;
– créer un compte ou se connecter en utilisant la même adresse électronique que celle renseignée lors de la commande.
Les exigences techniques et les systèmes compatibles sont précisés sur la fiche de l’application dans le store concerné. Les caractéristiques de compatibilité pertinentes sont portées à la connaissance du Client avant l’achat.
Les frais de connexion à Internet restent à la charge du Client selon son contrat avec son opérateur.
Le Client conserve ses identifiants confidentiels. En cas d’erreur dans l’adresse électronique, de difficulté d’activation ou de problème d’accès, il peut contacter THE PANASH à contact@thepanash.fr.
Les consignes d’installation et de connexion ne limitent pas les obligations de THE PANASH en matière de fourniture et de conformité du programme.
6. Durée d’accès aux programmes
Aucune date d’expiration individuelle n’est fixée : le programme reste accessible pendant la durée d’exploitation de l’application ThePanash.
La durée d’accès au contenu est distincte de la durée d’entraînement prévue par le programme.
Cette offre ne constitue pas une promesse d’exploitation perpétuelle de l’application.
En cas d’arrêt définitif envisagé de l’application, THE PANASH informe les Clients concernés à l’avance, sur un support durable, des conséquences sur leur accès et des solutions proposées.
L’arrêt de l’application ne permet pas à THE PANASH d’écarter ses obligations légales ni les droits du Client en cas d’inexécution du contrat ou de défaut de conformité.
7. Durée et résiliation du coaching mensuel
Le coaching est renouvelé par périodes mensuelles jusqu’à sa résiliation.
Le Client peut demander sa résiliation à tout moment, sans préavis contractuel, par simple demande adressée à THE PANASH, notamment par courrier électronique à contact@thepanash.fr.
Il peut également utiliser la fonctionnalité de résiliation en ligne accessible sur son espace compte.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Le Client conserve le bénéfice de son coaching jusqu’à cette date.
La demande de résiliation empêche le renouvellement suivant. Si un paiement correspondant à une période postérieure à la date effective de résiliation est prélevé par erreur, il est remboursé.
THE PANASH confirme la réception de la demande et la date de fin du contrat sur un support durable.
La résiliation ordinaire n’entraîne pas le remboursement de la période en cours, pendant laquelle le coaching reste fourni. Cette disposition ne limite pas le droit de rétractation ni les droits du Client en cas de manquement de THE PANASH.
8. Droit de rétractation
8.1. Principe
Sauf exception légale applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Il peut communiquer sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté :
– par courrier électronique à contact@thepanash.fr ;
– par courrier postal à THE PANASH, 430 rue Ettore Bugatti, 34000 Montpellier, France ;
– au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible via l’espace compte.
Le formulaire figurant à la fin des CGV peut être utilisé, sans être obligatoire.
Lorsque la rétractation ouvre droit à remboursement, THE PANASH rembourse les sommes dues au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision du Client.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.
8.2. Programmes numériques : fourniture immédiate et perte du droit de rétractation
Les programmes constituent des contenus numériques fournis sans support matériel, accessibles dans l’application ThePanash.
Pour permettre leur fourniture immédiate, avant l’expiration du délai de quatorze jours, THE PANASH recueille avant l’activation :
– le consentement exprès du Client au commencement de la fourniture avant la fin du délai de rétractation ;
– la reconnaissance par le Client de la perte de son droit de rétractation à compter du commencement de cette fourniture.
Ces consentements sont recueillis par une action positive du Client, distincte de la seule acceptation générale des CGV. Ils ne sont pas présélectionnés.
THE PANASH confirme ces consentements au Client sur un support durable, notamment dans le courrier électronique de confirmation de commande.
Lorsque l’ensemble de ces conditions est rempli et que la fourniture du programme a commencé, le Client ne bénéficie plus du droit de rétractation pour ce contenu numérique, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.
À défaut de respect de ces conditions, THE PANASH ne peut opposer au Client cette exception au droit de rétractation.
La perte du droit de rétractation ne supprime ni les garanties légales ni les recours du Client en cas de défaut de fourniture, de non-conformité ou d’autre manquement contractuel.
8.3. Coaching commencé avant la fin du délai
Lorsque le Client souhaite que son coaching commence avant l’expiration du délai de rétractation, THE PANASH recueille sa demande expresse.
Si le Client se rétracte après le commencement de la prestation, il peut être redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement au prix convenu et dans les conditions prévues par la loi.
Le simple commencement du coaching n’entraîne pas la perte du droit de rétractation.
Pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, la perte de ce droit suppose notamment que le Client ait donné son accord préalable et exprès au commencement de l’exécution et reconnu qu’il perdrait ce droit lorsque la prestation serait pleinement exécutée.
8.4. Séminaires
Le régime de rétractation applicable au séminaire est précisé avant la réservation dans ses conditions particulières.
L’exception relative aux activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée ne s’applique que lorsque la prestation remplit effectivement les conditions légales. Elle n’est pas appliquée automatiquement à tous les séminaires.
En l’absence d’exception applicable, le Client bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
9. Annulation et report des séminaires
Les modalités d’annulation ou de report à l’initiative du Client sont précisées dans les conditions particulières acceptées avant la réservation.
Ces conditions ne limitent pas les droits légaux du Client.
En cas d’annulation par THE PANASH, une solution de report ou de remplacement peut être proposée. Le Client reste libre de l’accepter.
À défaut d’accord sur une solution de remplacement, les sommes correspondant aux prestations annulées et non fournies sont remboursées, sans préjudice des autres droits applicables.
Les conséquences d’une modification substantielle de la prestation sont communiquées au Client dans le respect de ses droits.
10. Garanties légales des contenus et services numériques
THE PANASH répond des garanties légales applicables aux programmes et à leur accès numérique.
Pour demander leur mise en œuvre, le Client peut contacter :
THE PANASH
430 rue Ettore Bugatti, 34000 Montpellier, France
contact@thepanash.fr
L’accès au programme étant maintenu pendant la durée contractuelle définie à l’article 6, les dispositions suivantes concernent sa fourniture continue.
Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture définie à l’article 6, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute cette période contractuelle de fourniture.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 242-18-1 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
11. Pratique sportive et responsabilité
Les programmes, coachings et séminaires ont une finalité d’entraînement et d’accompagnement sportif.
Ils ne constituent ni un diagnostic médical ni un traitement et ne remplacent pas une consultation auprès d’un professionnel de santé.
Le Client adapte sa pratique à ses capacités, respecte les consignes de sécurité et utilise un équipement adapté.
Dans le cadre du coaching individuel, il communique les limitations pertinentes pour l’adaptation de la prestation. En cas de doute sur son aptitude ou de symptômes inhabituels, il sollicite l’avis d’un professionnel de santé.
Les résultats dépendent notamment du niveau initial, de la régularité, de la récupération et de facteurs individuels. THE PANASH ne garantit pas un résultat sportif déterminé.
THE PANASH demeure responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être écartée ou limitée.
12. Propriété intellectuelle et utilisation des contenus
Les programmes et contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de THE PANASH ou de leurs titulaires respectifs.
L’achat confère au Client un droit personnel et non exclusif d’utilisation dans le cadre de l’offre souscrite.
Sauf autorisation préalable ou exception légale, le Client ne peut partager ses identifiants, diffuser les contenus à des tiers, les reproduire à des fins de distribution, les revendre ou les exploiter commercialement.
L’achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
13. Données personnelles
THE PANASH traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à l’accès aux programmes et à la fourniture des prestations, selon les modalités décrites dans sa politique de confidentialité.
Cette politique précise notamment les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts et les modalités d’exercice des droits.
Elle est accessible sur notre page de politique de confidentialité.
14. Réclamations et médiation de la consommation
Le Client peut adresser une réclamation à contact@thepanash.fr ou par courrier postal à THE PANASH, 430 rue Ettore Bugatti, 34000 Montpellier, France.
Après une réclamation écrite préalable, et lorsque les conditions de recevabilité sont réunies, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève THE PANASH :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
Site internet : https://www.cm2c.net/.
Adresse électronique de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net.
Le Client peut déposer sa demande en ligne sur le site de CM2C, par courrier postal ou par courrier électronique, en joignant les éléments permettant d’établir sa réclamation préalable auprès de THE PANASH.
La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à THE PANASH, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité.
Le recours à la médiation est facultatif. Le Client conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive pas le Client des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie, notamment lorsqu’il réside dans un autre pays.
Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles applicables. Aucune compétence exclusive au profit du tribunal du siège de THE PANASH n’est imposée au consommateur.
16. Version applicable des CGV
La version applicable est celle acceptée et communiquée au Client lors de la conclusion du contrat.
Une mise à jour des CGV ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue.
Dernière mise à jour : 5 sept 2026.